Article R123-80 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/09/2012
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Version01/03/2016

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 19

Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397403
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2017

Le registre du commerce et des sociétés, ou RCS, rassemble, en vertu des articles L. 123-1 et suivants et de l'article R. 123-82 du code de commerce, les documents correspondant à l'immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales ainsi qu'aux diverses déclarations et dépôts auxquels ils sont astreints. […] l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyait que l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) avait pour mission de centraliser les registres tenus par les 184 greffes de tribunaux de commerce, constituant ainsi un « registre national du commerce et des sociétés » (RNCS) en application de l'article R. 123-80 du code de commerce, […]

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2Dossier documentaire décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 - Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2016

Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 60 modifie l'article L. 123-6 du code de commerce en y insérant deux nouveaux alinéas après le premier alinéa ; qu'en vertu du premier de ces alinéas, […] que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans […] Considérant, d'une part, […]

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 septembre 2017, n° 16/17118

[…] En vertu de l'article R.123-80 du code de commerce, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) assure la centralisation et la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), composé des informations et des actes provenant des registres tenus dans leur ressort respectif par chacun des greffes des tribunaux de commerce.

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  • Propriété industrielle·
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2Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité

[…] Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe et que le greffier du tribunal de commerce lui transmet à cet effet, […]

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3ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…

[…] b) Le registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS ») 18. L'article R. 123-80 du code de commerce, tel que modifié par l'article 4 du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, dispose que : « un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe. […]

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