Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-80 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 19
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.
Commentaires • 3
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 60 modifie l'article L. 123-6 du code de commerce en y insérant deux nouveaux alinéas après le premier alinéa ; qu'en vertu du premier de ces alinéas, […] que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans […] Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En vertu de l'article R.123-80 du code de commerce, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) assure la centralisation et la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), composé des informations et des actes provenant des registres tenus dans leur ressort respectif par chacun des greffes des tribunaux de commerce.
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[…] Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe et que le greffier du tribunal de commerce lui transmet à cet effet, […]
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3. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…
[…] b) Le registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS ») 18. L'article R. 123-80 du code de commerce, tel que modifié par l'article 4 du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, dispose que : « un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe. […]
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Le registre du commerce et des sociétés, ou RCS, rassemble, en vertu des articles L. 123-1 et suivants et de l'article R. 123-82 du code de commerce, les documents correspondant à l'immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales ainsi qu'aux diverses déclarations et dépôts auxquels ils sont astreints. […] l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyait que l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) avait pour mission de centraliser les registres tenus par les 184 greffes de tribunaux de commerce, constituant ainsi un « registre national du commerce et des sociétés » (RNCS) en application de l'article R. 123-80 du code de commerce, […]
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