Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-82 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;
2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;
3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Selon le II de ce même article : « figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'État ». 12. Ainsi, le RCS comporte l'ensemble des déclarations relatives aux immatriculations, modifications et radiations d'entreprises visées au titre I de l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi que les actes liés à la vie économique et sociale des entreprises. 13. En particulier, l'article R. 123-82 du code de commerce, dans sa version modifiée par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 526-4 du code de commerce : Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. / Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. ; qu'aux termes de l'article R. 123-82 du même code : Le registre du commerce et des sociétés comprend : / 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 1er juin 2018, n° 2018009339
[…] Vu les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, ' Dire irrecevable l'assignation délivrée à la requête de M me E L, . veuve Le X, et M. […] Vules dispositions des articles L. 123-9, R. 123-46, R123-46 7 et R 123- 82 du code de commerce, .. […]
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Le registre du commerce et des sociétés, ou RCS, rassemble, en vertu des articles L. 123-1 et suivants et de l'article R. 123-82 du code de commerce, les documents correspondant à l'immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales ainsi qu'aux diverses déclarations et dépôts auxquels ils sont astreints. […]
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