Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-83 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le code de commerce ; […] des mises en demeure de procéder aux déclarations des bénéfices non commerciaux des années 2008 et 2009 lui ont été adressées le 7 décembre 2010 sans qu'il ne donne suite ; qu'en conséquence, l'administration a pu régulièrement, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, décider de procéder à l'évaluation d'office des recettes tirées de son activité ; qu'en revanche, […] X conformément aux dispositions de l'article R. 123-83 du code du commerce est sans incidence ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure mise en œuvre est viciée et qu'ils auraient été privés de certaines garanties ;
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[…] Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : « I. – Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. e dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, […] en application de l'article R. 123-83. / II. – Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 janvier 2023, n° 21VE00850
[…] — le code de commerce ; […] Enfin, la circonstance que l'administration ait fait procéder à l'inscription d'office de son activité professionnelle, conformément aux dispositions de l'article R. 123-83 du code du commerce, est en elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure. […]
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Explication : le code de commerce envisage la cessation partielle ou totale (temporaire ou définitive) d'activité (articles R. 123-46 5° et 6° et R. 123-69 1° et 2 ° du code de commerce). […] Le greffier en avise alors le centre de formalités des entreprises (article R. 123-83 du code de commerce).
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