Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Article R123-84 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.
La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
Commentaires • 6
Doivent être informés les employés en congé maladie ou en congé maternité ainsi que les apprentis, même s'ils ne sont pas comptabilisés pour le calcul de l'effectif de l'entreprise au sens de l'article L 1111-3 du Code du travail. […] R 123-84).
Lire la suite…S'appuyant sur le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, le greffe du tribunal de commerce de Tours leur demande à chaque intervention de lui présenter des statuts à jour avec, pour chacun des membres du groupement forestier concerné, la copie de sa carte d'identité et du livret de famille pour les biens dépendant de la communauté entre les époux. […] Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Le changement d'un dirigeant social figurant au dossier d'immatriculation d'une société au RCS donne lieu nécessairement à une inscription modificative par application de l'article R. 123-66 du Code de commerce, I! donne licu égalcment au dépôt cn annexe an RCS de la décision sociale modifiant la désignation des dirigeants sociaux, conformément à l'article R. 123-105 du même code. […] — ou d'obtenir une dispense de production de pièce justificative (art. R. 123-84 du code de commerce), soit du président du tribunal de cominerce où du juge qu'il a commis à la surveillance du RCS, soit du Président du tribunal de grande instance ou du juge qu'il a délégué à cet effet, […]
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[…] Observation – 05/12/2007 -: Radiation d'office pour non présentation de pièce suite à une dispense provisoire (Art. R123-84 du Code de Commerce) […] Ordonne toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent Jugement en application des Art. R&21-8 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 13 octobre 2015, n° 15/00043
[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-43 et suivants, R 123-51 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66 et suivants, R 123-79, R 123-84, R 123-85 et suivants, R 123-139 et suivants ;
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Pour l'application du I, a quinquies de l'article 219 du CGI exonérant d'IS à compter du 1er janvier 2007 les plus-values de cession de titres de participation sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5%, les titres de participation s'entendent, notamment, […] qu'il y avait lieu de maintenir la définition comptable des « titres de participation » qu'appliquait votre jurisprudence sous l'empire du PCG 1982, présentant une étroite parenté avec la définition de la notion juridique de « participations » de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 reprise depuis 2007 à l'article […] R. 123-84 du code de commerce. […] R. […]
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