Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Article R123-85 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] IMMATRICULATION MODIFICATIVE AU RCS Selon l'article R.123-66 : « Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123.53 et suivants ». En application de l'article R.123-85 du code de commerce, les demandes d'inscriptions modificatives sont signées parle représentant légal de la société ou par un mandataire m uni d' une procuration spéciale, sous réserve des dispositions des articles R.123-87 à R. 123-9 L. 329 novembre 2016 Page 6 ORDONNANCE DE REFERE : Monsieur Y Z/Monsieur C A , Mademoiselle D E
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[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-43 et suivants, R 123-51 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66 et suivants, R 123-79, R 123-84, R 123-85 et suivants, R 123-139 et suivants ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 septembre 2014, n° 14/00055
[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-43 et suivants, R 123-51 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66 et suivants, R 123-79, R 123-85 et suivants, R 123-105 et suivants, R 123-139 et suivants ;
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