Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Article R123-87 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] . Vu l'article 1183 du Code civil . Vu les articles 1338 du Code civil, . Vu l'article R 123-87 du Code du commerce, . Vu les articles 2287-1 et 1326 du Code civil, . infirmer le jugement sauf en ce qu'il a constaté la résolution de l'avenant n° 1 à l'acte de cession de parts sociales,
Lire la suite…- Blanchisserie·
- Part sociale·
- Consorts·
- Cession·
- Avenant·
- Caution·
- Sociétés·
- Acte·
- Résolution·
- Banque
[…] A R R E T […] . Vu l'article R123-87 du Code de commerce,
Lire la suite…- Part sociale·
- Caution·
- Consorts·
- Cession·
- Blanchisserie·
- Résolution·
- Acte·
- Sociétés·
- Avenant·
- Restitution
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-23.576, Inédit
[…] Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait accueilli la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2012, que, saisi d'une requête de la société Française de gastronomie, […] qu'en considérant au contraire que dès lors qu'elle n'avait pas la qualité d'assujettie, la société Française de Gastronomie ne pouvait agir de la sorte et qu'en accueillant néanmoins sa demande, le juge chargé de la surveillance du Registre avait commis un excès de pouvoir, la Cour viole les articles R 123-87, R 123-97 et R 123-100 du Code de commerce.
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
- Registre du commerce·
- Sociétés·
- Surveillance·
- Juge·
- Code de commerce·
- Ordonnance·
- Rétractation·
- Référé·
- Modification
[…] A noter : Une procédure plus simple consisterait à procéder à la formalité “pour compte de tiers” prévue à l'article R. 123-87 du code de commerce, le cédant ou le cessionnaire ayant un “intérêt ”.
Lire la suite…