Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Article R123-87 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier en informe la personne immatriculée.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] . Vu l'article 1183 du Code civil . Vu les articles 1338 du Code civil, . Vu l'article R 123-87 du Code du commerce, . Vu les articles 2287-1 et 1326 du Code civil, . infirmer le jugement sauf en ce qu'il a constaté la résolution de l'avenant n° 1 à l'acte de cession de parts sociales,
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[…] A R R E T […] . Vu l'article R123-87 du Code de commerce,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-23.576, Inédit
[…] Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait accueilli la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2012, que, saisi d'une requête de la société Française de gastronomie, […] qu'en considérant au contraire que dès lors qu'elle n'avait pas la qualité d'assujettie, la société Française de Gastronomie ne pouvait agir de la sorte et qu'en accueillant néanmoins sa demande, le juge chargé de la surveillance du Registre avait commis un excès de pouvoir, la Cour viole les articles R 123-87, R 123-97 et R 123-100 du Code de commerce.
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
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[…] A noter : Une procédure plus simple consisterait à procéder à la formalité “pour compte de tiers” prévue à l'article R. 123-87 du code de commerce, le cédant ou le cessionnaire ayant un “intérêt ”.
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