Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Article R123-90 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 5 avril 2012, n° 2011F02645
[…] Par dernières conclusions, dont copies a été adressées en RAR à Maître J K, Conseil des défenderesses et succédant à Maître F G, M. C Y demande au tribunal de : Vu les articles 1832-2 et suivants du code civil, Vu les articles R.123-90 du code du commerce, 52 de la loi du 24 juillet 1966, Vu l'article 700 du code de procédure civile, + RECEVOIR M. Y en ses demandes, fins et écritures et le DIRE bien-fondé ;
Lire la suite…- Associé·
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