Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
Article R123-92 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.
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[…] elle s'est bornée dans sa demande à citer ses partenaires industriels et son capital social ; qu'elle ne peut sérieusement prétendre que son chiffre d'affaires et son résultat net présentent un caractère confidentiel alors que, comme il est soutenu en défense, plusieurs dispositions combinées du code de commerce et notamment les articles L. 123-13, L. 232-23, R. 123-92, R. 123-94 et R. 123-11 prévoient une publicité pour le compte de résultats par le biais du registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels et rapports de gestion de l'exercice faisant aussi l'objet de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, […]
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[…] Les greffiers relèvent du régime des professions libérales. L'article L. 743-12 du code de commerce dispose que : « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] Les missions dont les greffiers ont la charge sont diverses et figurent aux articles R. 741-1 à R. 741-5 du code de commerce. […] Le législateur a ainsi confié aux greffiers la mission de tenir le RCS de leur ressort respectif (article L. 123-6 du code de commerce) et de contrôler la régularité des actes et inscriptions qui doivent y figurer avant de procéder à l'immatriculation ou à la modification des statuts d'une société (articles L. 210-7 et R. 123-92 à R. 123-101-1 du code de commerce). […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 janvier 2012, n° 11/04314
[…] été adressée directement par M e Z A, le président du tribunal de commerce a incontestablement empiété sur les prérogatives du greffier, qui est en charge de la tenue du registre du commerce et des sociétés et du contrôle de la régularité de toute demande d'inscription ,de modification ou de radiation en application des articles L 123-6, R 123-92, R 123-94,et R 123-95 du code de commerce, et dont les initiatives ou décisions en la matière ne sont déférées au juge commis à la surveillance qu'en cas de contestation.
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