Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
Article R123-93 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] Le greffier du tribunal de commerce, qui doit, en vertu des dispositions de l'article R. 123-93 du code de commerce, s'assurer que les énonciations sont conformes aux pièces justificatives et actes déposés en annexe, sans pouvoir les interpréter, ne pouvait donc faire procéder à la modification des mentions au registre du commerce et des sociétés de la société D touchant à la forme de la société et au montant de son capital social telles qu'elles ont été rappelées dans l'exposé du litige, […]
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2. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 3 février 2016, n° 2015P02007
[…] L'activité de sécurité gardiennage exercée par le débiteur est soumise à une réglementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance en application de l'article R.123- 93 du code de commerce, la pièce justifiant des autorisations ou agréments administratifs nécessaire. Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du Tribunal de commerce en application de l'article R.123-100 du code de commerce. L'irrégularité de l'exercice de l'activité, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux difficultés financières du débiteur, est de nature à démontrer que la continuité de l'entreprise est sérieusement compromise.
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