Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes

Article R123-93 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5, délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L. 123-9-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-11.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 13 juillet 2021, n° 20/01685

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Le greffier du tribunal de commerce, qui doit, en vertu des dispositions de l'article R. 123-93 du code de commerce, s'assurer que les énonciations sont conformes aux pièces justificatives et actes déposés en annexe, sans pouvoir les interpréter, ne pouvait donc faire procéder à la modification des mentions au registre du commerce et des sociétés de la société D touchant à la forme de la société et au montant de son capital social telles qu'elles ont été rappelées dans l'exposé du litige, […]

Sociétés·
Registre du commerce·
Surveillance·
Code de commerce·
Apport·
Capital·
Modification·
Associé·
Ordonnance·
Statut

2. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 3 février 2016, n° 2015P02007

[…] L'activité de sécurité gardiennage exercée par le débiteur est soumise à une réglementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance en application de l'article R.123- 93 du code de commerce, la pièce justifiant des autorisations ou agréments administratifs nécessaire. Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du Tribunal de commerce en application de l'article R.123-100 du code de commerce. L'irrégularité de l'exercice de l'activité, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux difficultés financières du débiteur, est de nature à démontrer que la continuité de l'entreprise est sérieusement compromise.

Code de commerce·
Débiteur·
Sécurité·
Liquidation judiciaire·
Activité·
Publication·
Chambre du conseil·
Cessation des paiements·
Bien meuble·
Actif

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