Article R123-101 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions18


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 12 décembre 2013, n° 13/00060

[…] Vu les articles L. 123-6, R133-66, R123-69, R123-70, R.123-79, R123-86,R 123-100, R123-101 et R 123-130 du code de commerce ; […]

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  • Activité civile·
  • Immatriculation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Extrait·
  • Code de commerce·
  • Établissement·
  • Exploitation·
  • Mentions·
  • Registre du commerce·
  • Surveillance

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, n° 08/20648
Confirmation

[…] Attendu que l'article R 123-101 du code de commerce dispose que toute inscription entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par le greffier sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre;

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  • Radiation·
  • Registre du commerce·
  • Surveillance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ministère public·
  • Ordonnance·
  • Dominique·
  • Hôtel·
  • Procédure gracieuse·
  • Public

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 12 juillet 2017, n° 17/00004

[…] ORDONNANCE Nous, Sylvain X, Premier Vice-Président Adjoint, juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales de droit civil ; Vu les articles L123-6, R123-79, R123-101 et R 123-139 et suivants du Code de commerce ; Vu la requête de la Société Civile de Moyen des Etudes et Groupement des Huissiers de Justice de Seine-Saint-Denis reçue à notre greffe le 21 juin 2017 aux fins d'enregistrement de la mise à jour de ses statuts et de la nomination des nouveaux gérants ; Vu les pièces versées aux débats,

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  • Registre du commerce·
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  • Huissier de justice·
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  • Sociétés·
  • Huissier
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