Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
Article R123-101 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Vu les articles L. 123-6, R133-66, R123-69, R123-70, R.123-79, R123-86,R 123-100, R123-101 et R 123-130 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Activité civile·
- Immatriculation·
- Tribunaux de commerce·
- Extrait·
- Code de commerce·
- Établissement·
- Exploitation·
- Mentions·
- Registre du commerce·
- Surveillance
[…] Attendu que l'article R 123-101 du code de commerce dispose que toute inscription entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par le greffier sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre;
Lire la suite…- Radiation·
- Registre du commerce·
- Surveillance·
- Tribunaux de commerce·
- Ministère public·
- Ordonnance·
- Dominique·
- Hôtel·
- Procédure gracieuse·
- Public
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 12 juillet 2017, n° 17/00004
[…] ORDONNANCE Nous, Sylvain X, Premier Vice-Président Adjoint, juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales de droit civil ; Vu les articles L123-6, R123-79, R123-101 et R 123-139 et suivants du Code de commerce ; Vu la requête de la Société Civile de Moyen des Etudes et Groupement des Huissiers de Justice de Seine-Saint-Denis reçue à notre greffe le 21 juin 2017 aux fins d'enregistrement de la mise à jour de ses statuts et de la nomination des nouveaux gérants ; Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Registre du commerce·
- Surveillance·
- Huissier de justice·
- Code de commerce·
- Modification·
- Droit civil·
- Sociétés civiles·
- Mise à jour·
- Sociétés·
- Huissier