Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre / Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français / Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Article R123-104 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 23 novembre 2010, n° 10/00171
[…] Vu les articles L. 123-6, R.123-104, R.123-127, R.123-79, R.123-53 ; R.123-54 et R. 123-59 du Code de commerce ; […]
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