Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre / Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français / Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Article R123-106 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;
2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
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[…] Vu les articles L. 225-141, L. 225-149-3 et L. 227-1 du code de commerce ; […]
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 21/00861
[…] * la qualité d'associé unique de la FONCIERE [G] aurait dû s'accompagner de formalités spécifiques, notamment au titre de l'augmentation de capital ; ainsi, les dispositions prévues par les articles R 123-105 et R 123-106 du code de commerce pour une augmentation de capital, n'ont pas été respectées (recueil par le gérant des fonds provenant des souscriptions puis dépôt par ses soins dans les huit jours de leur réception auprès de la caisse des dépôts et consignations, d'un notaire ou d'une banque qui établit un certificat de dépositaire) ; aucune modification des statuts de la société [U] [H] [G] n'a été enregistrée ; […]
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