Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre / Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français / Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables
Article R123-111 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 18 () JORF 10 mai 2007
Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre sont déposés en double exemplaire.
Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Commentaires • 12
[…] Après leur approbation, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale, conformément à l'article R.123-111 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Aux termes des articles L.232-22 et R.123-111 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et les propositions d'affectation de résultat.
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[…] Attendu que la SARL TTM DE LA COTE D'OR n'a jamais établi de bilan depuis son immatriculation, le 14 janvier 2005 et qu'elle n'a donc pas non plus déposer les documents comptables prévus aux articles L 232-21 à L 232-23 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, comme le prévoient les disposition de l'article R 123-111 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 24 mars 2015, n° 2015R00113
[…] L'assignation tend à voir : Vu les articles L. 232-22, L. 2232-23, R. 123-111, L. 123-5-1 du Code de Commerce, […]
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