Article R123-112 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.
Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par les déposants.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2012
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Décisions22


1Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 9 décembre 2013, n° 2012R00124

[…] Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de l'instance, et de condamner le défendeur au paiement des dépens pour non respect des articles L.232-21 à L.232-23 et R.123-112 du Code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 10 février 2014, n° 2013R00129

[…] Attendu qu'à l'audience Madame le Vice-Procureur fait valoir qu'elle ne peut poursuivre son action en raison de la disparition du dirigeant et bien que l'infraction aux articles L.232-21 à L.232-23 et R.123-112 du Code de commerce soit constituée, elle se voit contrainte de retirer sa demande et déclare se désister de son instance.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 12 juin 2013, n° 2013P00481

[…] 1. La société B2RP SARL demande au Tribunal de constater la nullité de l'assignation de la société HBI FRANCE POPCO APS pour défaut de capacité à ester en justice en application de l'article R 123-112 du Code de Commerce et elle considère l'acte introductif d'instance comme nul et non avenu,

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