Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre / Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R123-121 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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1. Tribunal de commerce de Bobigny, 26 janvier 2010, n° 2009P01824
[…] Il est porté en observation de l'Extrait K-Bis — - 14 Avril 2006 par ordonnance de M. Le Juge commis à la surveillance du RCS en date du 28 mars 2006, la radiation d'office du 20 novembre 2001, a été rapportée en vertu de l'article R 123-138 du Code de Commerce ; — - 14 Avril 2006 prorogation de l'immatriculation d'une durée de 12 mois à compter du 18 octobre 2004 pour les besoins de la liquidation, article R 123-121 du Code de Commerce ; — - 13 décembre 2007 radiation d'office art R 123-131 du Code de Commerce, est radiée d'office toute personne morale au terme d'un délai de 3 ans après la date de la mention de sa dissolution, L'état relatif aux inscriptions des privilèges est néant.
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