Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre / Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques / Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens
Article R123-121-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Besançon, 4 mars 2015, n° 2015000634
[…] Fixe provisoirement au 01/01/2015 la date de cessation des paiements. […] s ma responsabilité, conformément à l'article R.123-121-1 du Code de Commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) Lu Risk ner. Cala Li cancer een
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