Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives

Article R123-123 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 9 janvier 2017, n° 2016L01660

[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder, le cas échéant, à toutes les mentions d'office nécessaires au registre du commerce par application de l'article R123-123 du code de commerce ;

Code de commerce·
Comptabilité·
Interdiction de gérer·
Cessation des paiements·
Sanction·
Jugement·
Comptable·
Liquidateur·
Ministère public·
Ministère

2. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 8 juin 2015, n° 2015L00502

[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder à la signification du présent jugement dans les quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R&53-3 du code de commerce ; Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder, le cas échéant, à toutes les mentions d'office nécessaires au registre du commerce par application de l'article R123-123 du code de commerce ;

Code de commerce·
Comptabilité·
Interdiction de gérer·
Sanction·
Jugement·
Ministère public·
Ressort·
Interdiction professionnelle·
Comptable·
Publicité légale

3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 31 août 2015, n° 2014L01051

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] . quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R&53-3 du code de commerce ; Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder, le cas échéant, à toutes les mentions d'office nécessaires au registre du commerce par application de l'article R123-123 du code de commerce ;

Code de commerce·
Faillite personnelle·
Cessation des paiements·
Sanction·
Comptabilité·
Jugement·
Liquidateur·
Ouverture·
Objet social·
Comptable

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