Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Article R123-123 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder, le cas échéant, à toutes les mentions d'office nécessaires au registre du commerce par application de l'article R123-123 du code de commerce ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Comptabilité·
- Interdiction de gérer·
- Cessation des paiements·
- Sanction·
- Jugement·
- Comptable·
- Liquidateur·
- Ministère public·
- Ministère
[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder à la signification du présent jugement dans les quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R&53-3 du code de commerce ; Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder, le cas échéant, à toutes les mentions d'office nécessaires au registre du commerce par application de l'article R123-123 du code de commerce ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Comptabilité·
- Interdiction de gérer·
- Sanction·
- Jugement·
- Ministère public·
- Ressort·
- Interdiction professionnelle·
- Comptable·
- Publicité légale
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 31 août 2015, n° 2014L01051
[…] . quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R&53-3 du code de commerce ; Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder, le cas échéant, à toutes les mentions d'office nécessaires au registre du commerce par application de l'article R123-123 du code de commerce ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Faillite personnelle·
- Cessation des paiements·
- Sanction·
- Comptabilité·
- Jugement·
- Liquidateur·
- Ouverture·
- Objet social·
- Comptable