Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Article R123-124 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 - art. 3
Sont mentionnés d'office au registre :
1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
3° Le décès d'une personne immatriculée.
4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil.
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.
Commentaires • 4
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce).
Lire la suite…En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Le greffier a mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés, par application de l'article R123-124 du code de commerce, une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer , d'administrer ou de diriger une personne morale, […] L'activité artisanale exercée par le débiteur est soumise à une règlementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance en application de l'article R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant des autorisations ou agréments administratifs nécessaire. […]
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[…] FAIT INJONCTION à Monsieur le greffier, par application des dispositions de l'article R 123-124 1° du code de commerce, de saisir le juge commis à la surveillance du RCS lequel pourra enjoindre, par ordonnance, à
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 13 avril 2018, n° 2017F03432
[…] Attendu que dès que la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée, Monsieur le greffier de ce tribunal qui devra mentionner la teneur de la sanction au RCS conformément aux dispositions de l'article R. 123- 124 1° du code de commerce, saisira Monsieur le juge commis délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 123-140 du code de commerce, le dirigeant à régulariser sa situation en procédant aux formalités modificatives sur le registre de toutes les entreprises dont il est dirigeant de droit ;
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