Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Article R123-125 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 21 () JORF 10 mai 2007
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358">L. 210-6 du code de commerce). Par analogie, on pourrait penser que la société “disparait” et perd sa personnalité morale à compter de sa radiation du même registre. Or, ce n'est pas le cas. […] A titre d'exemple, lorsqu'une société déclare une “cessation d'activité” (voir notre article sur cette question) ou qu'elle est faite d'office (R. 123-125), le greffier peut procéder à sa radiation (R. 123-130 et R. 123-136). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026251194">R. 123-138). C'est bien la démonstration que la radiation n'entraîne pas disparition de la personne morale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la SARL CONSEIL DIFFUSION a été radiée d'office du RCS en application de l'article R 123-136 du Code de commerce, suite à la mention de la cessation d'activité en application de l'article 123-125 alinéa 1 dudit code,
Lire la suite…- Diffusion·
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[…] « 15 mars 2007, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article R 123-125 du Code de Commerce, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 mai 2022, n° 21/07978
[…] Le fait que la SCI des Chaux ait fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R.123-125 du code de commerce, c'est-à-dire pour 'cessation d'activité' est sans incidence sur les droits des parties, s'agissant d'une radiation décidée de manière administrative par le greffier à la suite d'un défaut de diligence, à laquelle il a d'ailleurs été pallié depuis lors par une réinscription.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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La Cour de Cassation ,au visa des articles L. 223-18, alinéa 3, et R. 123-136 du code de commerce ,a jugé qu'en l'absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour la durée de la société ; lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention ;qu'il s'en suit que la radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et
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