Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-127 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Vu les dispositions des articles 31 et suivants du Code de procédure civil, Vu les dispositions de l'article L. 123-6du Code de commerce Vu les dispositions des articles R. 123-127 et suivants du Code de commerce, 23 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017006430 ORDONNANCE DU VENDRED! 17/03/2017
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[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-75, R 123-79, R 123-127 et suivants ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 16/00040
[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-1, L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66 et suivants, R 123-79, R 123-125, R123-127, R 123-136 et R 123-138 ; […]
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En appel, les deux sociétés font valoir qu'elles ont fait l'objet d'une radiation d'office qui, en application des articles R. 123-127 et suivants du code du commerce, ne les prive pas de la personnalité morale. Effectivement, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation, la radiation d'office prononcée sur le fondement de ces articles n'a par elle-même ni pour objet ni pour effet de priver la société de sa personnalité morale, dès lors qu'une régularisation est possible dans un délai de 6 mois en vertu des dispositions de l'article R. 123-138.
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