Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-130 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du ministère public.
Commentaires • 5
La société mise en sommeil doit continuer ses activités juridiques obligatoires (approbation annuelle des comptes, dépôt des déclarations fiscales, etc.). […] idArticle=LEGIARTI000026251191&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R. 123-130 du code de commerce) au risque de voir la société radiée (voir sur cette question l'avis CCRCS n° 2015-025) ce qui ne lui fait toutefois pas perdre sa personnalité morale (voir notre article sur cette question […] idArticle=LEGIARTI000030991705&cidTexte=LEGITEXT000005634379"> L. 123-28-2 du code de commerce) lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ne modifient pas la structure de leur bilan (ces conditions sont détaillées à l'article D. 123-208-01 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Le Tribunal constate à la lecture de l'extrait KBIS que la société LE OLE ! OLE SARL a cessé son activité le 14 Janvier 2003 et qu'elle a été radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux le 25 Octobre 2007 en vertu de l'article R 123-130 du Code de Commerce,
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[…] Attendu que la société a cessé son activité depuis 2012 et a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 07/06/2016 en application des dispositions de l'article R-123-130 du code de commerce : expiration d'un délai de deux ans à compter de la mention au RCS de la cessation totale d'activité ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 13/20611
[…] La société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 02 octobre 2014 avec effet à cette date, pour cessation d'activité en application de l'article R 123-130 du code de commerce.
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cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358">L. 210-6 du code de commerce). Par analogie, on pourrait penser que la société “disparait” et perd sa personnalité morale à compter de sa radiation du même registre. Or, ce n'est pas le cas. […] A titre d'exemple, lorsqu'une société déclare une “cessation d'activité” (voir notre article sur cette question) ou qu'elle est faite d'office (R. 123-125), le greffier peut procéder à sa radiation (R. 123-130 et R. 123-136). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026251194">R. 123-138). C'est bien la démonstration que la radiation n'entraîne pas disparition de la personne morale.
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