Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-131 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.
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Décisions • 166
[…] Selon l'article R 121-22 du code des procédure civiles d'exécution "en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. […] Le moyen tiré par M me X de la radiation d'office de la société Y Z du RCS le 18 juillet 2018 par application de l'article R123-131 du code de commerce, laquelle serait irréversible faute d'avoir pour elle demandé la prorogation d'immatriculation dans le délai de trois ans de la mention de sa dissolution au RCS, n'est pas sérieux au sens de l'article R121-22 du code de procédure civile repris ci-dessus. […]
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[…] — lui donner acte de son désistement à l'encontre du BCMO, de la CCCP et du GPMM, vu la radiation de la société F, vu l'article R 123-131 du code de commerce, — surseoir à statuer dans les dossiers dans lesquels intervient la société F dans l'attente de prorogation de l'immatriculation de la société par Maître Y en sa qualité de liquidateur amiable, sur le fond,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2015, n° 13/12986
[…] — lui donner acte de son désistement à l'encontre du BCMO, de la CCCP et du GPMM, vu la radiation de la société Somotrans, vu l'article R 123-131 du code de commerce, — surseoir à statuer dans les dossiers dans lesquels intervient la société Somotrans dans l'attente de prorogation de l'immatriculation de la société par Maître Y en sa qualité de liquidateur amiable, sur le fond,
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