Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-133 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 22 () JORF 10 mai 2007
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
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Décisions • 3
[…] Dit que mention de la présente décision sera portée au registre du commerce et des sociétés et ordonne la suppression subséquente des mentions liées à l'interdiction de gérer audit registre par application de l'article R 123-133 du code de commerce.
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[…] Ordonne en conformité de l'article R. 123-133 du Livre VI du Code de commerce, la radiation des mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES, […]
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 17 avril 2012, n° 2012001242
[…] Dit que la mention correspondante portée au registre du commerce et des sociétés sera radiée d'office par le greffier en vertu des dispositions de l'article R.123-133 du Code de Commerce. […]
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