Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-135-1 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 24 () JORF 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Maintient M. AMIRAMESA en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission du Commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire. Ordonne la radiation d'office des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de M. Z A, conformément à l'article R.123-135-1 du Code de Commerce. Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, conformément à l'article R.626-50 du Code de Commerce. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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[…] Ordonne la radiation d'office des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL ASAC, conformément à l'article R.123-135-1 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 23 mai 2013, n° 2013L01102
[…] Ordonne la radiation d'office des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL FESA, conformément à l'article R.123-135-1 du Code de Commerce.
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