Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations

Article R123-135-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/2007

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 24 () JORF 10 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 24 () JORF 10 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 10 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 - art. 2

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1. Tribunal de commerce d'Évry, 15 mai 2008, n° 2008L02186

[…] Maintient M. AMIRAMESA en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission du Commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire. Ordonne la radiation d'office des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de M. Z A, conformément à l'article R.123-135-1 du Code de Commerce. Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, conformément à l'article R.626-50 du Code de Commerce. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Code de commerce·
Exécution·
Redressement judiciaire·
Ministère public·
Approbation·
Plan de redressement·
Registre du commerce·
Comparution·
Public·
Radiation

2. Tribunal de commerce d'Évry, 15 mai 2008, n° 2008L02185

[…] Ordonne la radiation d'office des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL ASAC, conformément à l'article R.123-135-1 du Code de Commerce.

Code de commerce·
Exécution·
Redressement judiciaire·
Ministère public·
Approbation·
Plan de redressement·
Registre du commerce·
Comparution·
Public·
Radiation

3. Tribunal de commerce d'Évry, 23 mai 2013, n° 2013L01102

[…] Ordonne la radiation d'office des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL FESA, conformément à l'article R.123-135-1 du Code de Commerce.

Code de commerce·
Exécution·
Redressement judiciaire·
Ministère public·
Approbation·
Plan de redressement·
Registre du commerce·
Comparution·
Public·
Radiation

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