Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-136 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] A l'audience du 12 mai 2016, la SARL PARFUM DE FLAMME demande au tribunal de : Vu l'article R. 123-136 du code de commerce, l'article 1315 du code civil et l'article 32-1 CPC « - Débouter la société CEJFE de ses demandes et la condamner à payer à la société PARFUM DE FLAMME la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC, « La condamner aux dépens, lesquels seront recouvrés par M e Olivier Gedin conformément à l'article 696 CPC.
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[…] Attendu que la SARL CONSEIL DIFFUSION a été radiée d'office du RCS en application de l'article R 123-136 du Code de commerce, suite à la mention de la cessation d'activité en application de l'article 123-125 alinéa 1 dudit code,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 17 mars 2008, n° 2008P00040
[…] + 10 septembre 2007, radiation d'office article R 123-136 du code de Commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1 er alinéa de l'article 123-125 du code de commerce il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de l'inscription de cette mention.
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