Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-136 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Attendu que la société ATM CONSTRUCTION a cessé son activité en octobre 2015 et a été radiée d'office du registre du commerce le 24/06/2016 en application de l'article R 123-136 du code de commerce ;
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[…] Il s'évince de l'extrait KBIS versé aux débats par C B (pièce 34) que la SARL HOTEL L'ESQUERADE a fait l'objet le 6 décembre 2010 d'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce pour absence de régularisation après expiration d'un délai de trois mois suivant la mention d'office de cessation d'activité, la cessation complète d'activité remontant au 30 septembre 2005. Cette société n'a donc plus de personnalité morale et plus d'activité mais, contrairement à ce que soutient C B, elle n'est pas nécessairement dissoute, aucune des causes de dissolution édictée par l'article 1844-7 du code civil n'étant caractérisée et aucune mention de dissolution anticipée n'étant portée sur l'extrait Kbis délivré le 12 novembre 2013.
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 18 septembre 2012, n° 2012F03214
[…] Attendu qu'en l'absence de régularisation de cette mention par l'assujettie dans les trois mois, cette dernière a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés par le greffier le 16/08/2012 en application de l'article R. 123-136 du Code de Commerce ;
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