Article R123-138 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/09/2012

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 17

Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.

Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Commentaires7


1La résiliation anticipée du mandat des commissaires au compte des sociétés civiles.
Village Justice · 30 octobre 2020

[…] A l'expiration de ce délai, un refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés vous sera notifié (article R.123-97 du code de commerce). […] et R.123-138 du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile

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3Quelles sont les conséquences de la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés ?
www.solon.law · 7 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358">L. 210-6 du code de commerce). Par analogie, on pourrait penser que la société “disparait” et perd sa personnalité morale à compter de sa radiation du même registre. Or, ce n'est pas le cas. […] A titre d'exemple, lorsqu'une société déclare une “cessation d'activité” (voir notre article sur cette question) ou qu'elle est faite d'office (R. 123-125), le greffier peut procéder à sa radiation (R. 123-130 et R. 123-136). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026251194">R. 123-138). C'est bien la démonstration que la radiation n'entraîne pas disparition de la personne morale.

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Décisions306


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 novembre 2015, n° 15/00047

[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 22 septembre 2016, n° 16/00024

[…] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136 et R.123-138 du code de commerce ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 novembre 2015, n° 15/00030

[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]

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