Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-138 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358">L. 210-6 du code de commerce). Par analogie, on pourrait penser que la société “disparait” et perd sa personnalité morale à compter de sa radiation du même registre. Or, ce n'est pas le cas. […] A titre d'exemple, lorsqu'une société déclare une “cessation d'activité” (voir notre article sur cette question) ou qu'elle est faite d'office (R. 123-125), le greffier peut procéder à sa radiation (R. 123-130 et R. 123-136). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026251194">R. 123-138). C'est bien la démonstration que la radiation n'entraîne pas disparition de la personne morale.
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Vu la requête présentée par Monsieur X Y, en qualité de gérant associé de la SCI CLARIMMO, tendant à la ré-immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 10 septembre 2010, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI CLARIMMO ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 9 juin 2010, de sa cessation d'activité ;
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[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 mars 2011, n° 11/00013
[…] Vu la requête présentée par M. Z A B, en qualité de gérant de la SCI GESTIMO FRANCE, tendant à la ré immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 18 juin 2008, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI GESTIMO FRANCE ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 17 mars 2007, de sa cessation d'activité ;
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[…] A l'expiration de ce délai, un refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés vous sera notifié (article R.123-97 du code de commerce). […] et R.123-138 du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile
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