Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 5 : Du contentieux
Article R123-140 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-543 du 26 mai 2014 - art. 4
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
Commentaires • 2
Décisions • 73
[…] Attendu que de plus, il est avéré que Monsieur Y A est le dirigeant de droit de la SAS COAGRI (RCS Versailles 818 978 561) ; que le tribunal, indépendamment des dispositions des articles R.621-8 et R.653-3 du code de commerce, fera injonction à Monsieur le greffier de saisir le juge commis à la surveillance du RCS lequel pourra enjoindre, par ordonnance, Monsieur Y Z à régulariser la situation sur le Kbis de la SAS COAGRI en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants dudit code ;
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[…] Attendu que dès que la décision à intervenir sera passée en force de la chose jugée, Monsieur le Greffier qui devra mentionner la mesure au Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article R 123-24 1° du code de commerce, saisira le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, lequel pourra enjoindre, par ordonnance notifiée conformément aux dispositions de l'article R 123-140 du code de commerce, la dirigeante à régulariser sa situation en procédant aux formalités modificatives sur le registre de toutes les entreprises dont elle est dirigeante ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/02745
[…] Vu le refus du juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R. 123-140 et R. 123-141 du Code de commerce, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du Code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Rémery, Président de Chambre et les conclusions du Ministère public qui, après communication du dossier, a assisté aux débats du 7 février 2008 en chambre du conseil, représenté par M me Amouroux, Substitut du Procureur général ; LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCÉ hors la présence du public l'arrêt qui suit :
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[…] Il supprime par ailleurs, à l'article R. 123-140 du code de commerce, la référence à l'article L. 123-4 abrogé par l'article 1er de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
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