Article R123-142 du Code de commerce

[…] a enjoint à celle-ci de régulariser la situation de sa succursale française quant à sa dénomination et à sa forme juridique et, jugé qu'à défaut de régularisation sous un mois à compter de la notification, une expédition de l'ordonnance sera adressée au procureur de la République conformément à l'article R 123-142 du code de commerce. […] Quant à l'article R123-105 du code de commerce, qui impose de déposer les actes modificatifs au registre du commerce et des sociétés dans le délai d'un mois, il ne concerne que la question de la régularité de l'inscription au dit registre, […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors que cette rétractation ne pouvait être demandée que par la voie de l'appel, la cour d'appel a refusé d'examiner le fond du litige ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande de rétractation dont avait été saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et dont elle était elle-même saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 562, alinéa 2nd, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-142 du code de commerce et 950 du code de procédure civile ;