Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 5 : Du contentieux
Article R123-145 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.
Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décision • 1
1. CA Paris du 8 juin 2011 n° 09/20467 , Pôle 05 ch. 03
Infirmation partielle
[…] La société Mode Coiffure a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 1 er mars 2011, demande la cour d'infirmer le jugement et, au visa des articles L 145-1, L 145-37, R 123-37 et R 123-145 du code de commerce, de :
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