Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 5 : Du contentieux
Article R123-149 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 3
Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]
Lire la suite…Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]
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[…] 5. Considérant qu'il résulte des articles R. 123-139 à R. 123-149 du code de commerce que les litiges auxquels donne lieu l'enregistrement des entreprises au registre du commerce et des sociétés relèvent de la compétence du juge commis à la surveillance de ce registre, auprès du tribunal de commerce ; que, par suite, à supposer que l'association requérante ait entendu contester une inscription au registre du commerce et des sociétés, ses conclusions sur ce point ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
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[…] Je vous précise qu'en vertu des articles R.123-139 à R.123-149 du code de commerce, vous avez la faculté de contester la décision de refus par requête adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre lettre doit être motivée et accompagnée de toutes pièces utiles. […] A 4 RECEPISSE DE DIFFUSION DE DECLARATION " (Articles R123-10 et R123-11 du Code de Commerce)
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er février 2022, n° 21/05887
[…] Aux termes de l'article R. 123-139 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance » ; en l'occurrence, la demande, dont le conseil de M. […]
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Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]
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