Article R123-160 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient :
1° Pour les personnes physiques :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) Le lieu de l'exploitation ;
d) Le nom commercial ;
e) La date de la cessation de l'activité.
2° Pour les personnes morales :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;
d) L'adresse du siège.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaire1


1Le casse-tête des formalités de la fusion simplifiée (SAS)
www.solon.law · 7 mai 2019

[…] articles R . 123 -159 et R . 123 -161 du code de commerce ). […] La radiation donnera lieu à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par l'intermédiaire du greffe concerné ( articles R . 123 - 160 et R . 123 -161 du code de […]

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