Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 7 : Dispositions diverses
Article R123-164 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation.
Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Le greffier du tribunal de commerce de Cusset s'oppose à ce recours exposant que les dispositions des articles 79 et 80 du décret du 30 mai 1984 ont été reprises dans les articles R 123-164 et R 123-165 du code de commerce et que les frais de radiation ne sont pas inclus dans les frais annexes.
Lire la suite…- Registre du commerce·
- Radiation·
- Surveillance·
- Tribunaux de commerce·
- Immatriculation·
- Ordonnance·
- Décret·
- Recours·
- Formalités·
- Sociétés
2. Cour d'appel de Riom, 21 janvier 2010, n° 09/00039
[…] Le greffier du tribunal de commerce de Cusset s'oppose à ce recours exposant que les dispositions des articles 79 et 80 du décret du 30 mai 1984 ont été reprises dans les articles R 123-164 et R 123-165 du code de commerce et que les frais de radiation ne sont pas inclus dans les frais annexes.
Lire la suite…- Registre du commerce·
- Radiation·
- Surveillance·
- Tribunaux de commerce·
- Immatriculation·
- Ordonnance·
- Décret·
- Recours·
- Formalités·
- Sociétés