Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées
Article R123-167 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 6
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.
Commentaires • 3
[…] Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux fixées aux articles R123-167 et R123-168 du code de commerce, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. […] L123-11-1 du Code de commerce) ;
Lire la suite…Décisions • 8
z19-03-04-04z Il résulte des prescriptions de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1473 du même code que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue. […] depuis codifié aux articles R. 123-167 et suivants du code de commerce. […]
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[…] Attendu qu'il ressort des extrait K bis de la société AM en date des 10 décembre 2010 et 18 avril 2011 qu'elle a fixé son siège social XXX et conclu en application des articles R 123-167 et R 123-169 du code de commerce un contrat de domiciliation avec M me B Z ; que l'adresse susvisée ne constitue donc pas un domicile élu contrairement à ce qu'affirme la société 77 AM ; que la signification de l'ordonnance intervenue le 1 er décembre 2009 est donc régulière et a fait courir le délai d'opposition d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile ; que l'opposition formée le 8 avril 2010 est donc irrecevable comme tardive ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-12.342, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; […] son conjoint, partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistrée à la date du congé » ; M. X… soutient que le motif invoqué par la SCI du Tapis vert serait fallacieux en ce sens que la SCI du Tapis vert bénéficiait même avant l'achat de l'ensemble immobilier auprès de la SCI MDP d'une domiciliation au…, domiciliation dont pourrait parfaitement bénéficier la SASU en vertu des dispositions des articles R 123-167 et R 123-169 du code de commerce ; le congé aux fins de reprise selon les termes mêmes de la loi, […]
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