Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées
Article R123-169 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu qu'il ressort des extrait K bis de la société AM en date des 10 décembre 2010 et 18 avril 2011 qu'elle a fixé son siège social XXX et conclu en application des articles R 123-167 et R 123-169 du code de commerce un contrat de domiciliation avec M me B Z ; que l'adresse susvisée ne constitue donc pas un domicile élu contrairement à ce qu'affirme la société 77 AM ; que la signification de l'ordonnance intervenue le 1 er décembre 2009 est donc régulière et a fait courir le délai d'opposition d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile ; que l'opposition formée le 8 avril 2010 est donc irrecevable comme tardive ;
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[…] BP 96241 35760 Saint-Grégoire : L'entreprise est bénéficiaire d'un contrat de domiciliation établi en application des dispositions des articles L 123-11 alinéa 2 et R.123-169 du code de commerce. L'identité (nom ou dénomination sociale, numéro unique d'identification et lieu d'immatriculation principale) de l'entreprise domiciliataire est la suivante : AG BURO NORD, 452 437 882 RCS RENNES.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 28 juillet 2015, n° 2013050722
[…] Attendu que, parmi les dispositions de l'article R.123-169 du code de commerce qui énoncent les conditions dans lesquelles est subordonnée la domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, figure notamment l'obligation de donner "mandat […] au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute modification" ;
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[…] Le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R123-168 du code de commerce ou de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R123-168 du code de commerce […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (Code de commerce, art. […] R123-169-1).
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