Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées
Article R123-170 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 28 octobre 2021, n° 16/13087
[…] Page 3 Décision du 28 Octobre 2021 18° chambre 2ème section N° RG 16/13087 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2020, la société E F demande au tribunal de : "Vu les articles L 145-14 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article 1343-1 du Code civil, Vu l'article R. 123-170 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats ; - RECEVOIR la société E F en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS (articles R.123-167 à R.123-170 du code de commerce).
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