Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées
Article R123-171 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
Commentaires • 5
[…] Le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R123-168 du code de commerce ou de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R123-168 du code de commerce […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (Code de commerce, art. […] Entreprises disposant de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective1
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En outre, selon le principe de droit que nul ne peut invoquer sa propre turpitude, la sci X ne peut se prévaloir de sa propre carence quant à l'actualisation du transfert de son siège social qui a conduit à sa radiation du registre du commerce et des sociétés par application de l'article R.123-171 du code de commerce.
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[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, […] ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2014 restaient sans réponse, de même que les courriers adressés aux cautions solidaires ; Attendu que la SARL MAE DISTRIBUTION était radiée d'office en application de l'article R123-171 du code de commerce, le 15 avril 2013 ; Attendu que Madame Z A s'acquittait suivant courrier officiel en date du 23 septembre 2014, de la dette en principal, […]
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3. Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2008, n° 07/02536
[…] En l'absence de faute de sa part et au regard de l'inapplication de l'article 42-2 du décret du 30 mai 1984 devenu R.123-171 du code de commerce, comme du défaut de réception de la lettre adressée par le greffe en application de l'article 40 du même décret, il ne pourrait être tenu à paiement des condamnations prononcées contre la société en vertu du jugement du 22 mars 2005, lequel ne serait pas définitif faute de signification à la société ou à son représentant légal. […]
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idSectionTA=LEGISCTA000020196885&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20141203" target="_blank" rel="noreferrer noopener">L.123-11-2 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 du code de commerce), les obligations réglementaires à la charge d'une société exerçant une activité de domiciliation commerciale sont nombreuses : […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS (articles R.123-167 à R.123-170 du code de commerce).
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