Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires
Article R123-175 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] La SARL SCB considère que Manifestement, le tiers saisi, sans raison valable, alors qu'elle en a l'obligation légale, s'oppose toujours à communiquer les pièces justificatives de ses propres engagements à l'égard de Monsieur [U] malgré l'obligation incombant à tout commerçant par l'effet de l'article R. 123-175 du code de commerce. Pourtant, même en cause d'appel, la SCI [U] se borne à ne produire que les comptes annuels des exercices 2019 et 2020.
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[…] Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL REVESTEUROPE a établi, en date du 5 octobre 2017, un rapport écrit, déposé au greffe, qui constitue l'une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à disposition des parties avant l'audience de plaidoirie. […] Que selon l'article R. 123-175 de ce code, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand-livre et ventilées selon le plan comptable. »,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 29 juin 2022, n° 2018L00981
[…] tout indissociable ». Selon l'article R. 123-175 du code de commerce, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. »>. En l'espèce, le défendeur n'a remis au liquidateur judiciaire d'A aucun compte annuel, aucune liasse fiscale, aucun grand-livre et aucun livre-journal pour les exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016. En outre les comptes des exercices 2014 à 2016 n'ont pas été déposés au greffe du Tribunal aux fins de publication. Le défendeur a finalement communiqué dans la présente instance la liasse fiscale de l'exercice clos
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[…] L'article R. 123-175 du code de commerce indique que les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. […] […]
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