Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires
Article R123-176 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Le tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L.653-3 à L. 653-8 du code de commerce, Vu les articles R. 123-174 et R. 123-176 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'article L. 814-12 du code de commerce, Ou les réquisitions de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez,
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[…] Elle précise qu'au regard de l'article R.123-173 du Code de Commerce, seul le livre d'inventaire, le grand livre et le livre journal sont à fournir et que la SELARL Y DE L'HORLOGE détient déjà ces documents, les livres journaux relevant, quant à eux, du secret des affaires et n'ayant pas à être communiqués. […] Si les articles R 123-174 et 123-177 de ce code disposent que tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand-livre et un livre d'inventaire, l'article R. 123-176 précise que le livre-journal et le grand-livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2013, n° 2012F00633
[…] Que d'ailleurs le Code de commerce dans son article R.123 -176 précisait que « le livre journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exige ». '
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">article R123-176 du code de commerce (article 420-4 du plan comptable) ; […]
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