Article R123-177 du Code de commerce

[…] l'absence de justificatif des recettes, qui étaient enregistrées globalement en fin de journée sans qu'un inventaire des ventes ou un suivi des opérations permît de détailler la nature et la quantité des articles vendus et, […] contrairement à ce que soutient la société requérante, parmi les livres que doit obligatoirement tenir un commerçant conformément à l'article R. 123-173 du code de commerce ; qu'en prévoyant que les comptes annuels publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés n'ont pas à être obligatoirement transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, l'article R. 123-177 du même code n'exonère pas les contribuables concernés de tenir un livre d'inventaire, […]

[…] 'condamner M Y au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que : 'les inventaires 2013 et 2014 ne répondent pas aux exigences des articles R 123-177 alinéa 2, R 123-78,4° et 5°du code de commerce, 'M Y n'a pas convoqué les assemblées générales d'approbation des comptes annuels dans les délais légaux, a refusé la consultation des documents au siège social auquel son associé doit avoir accès au moins une fois par an,tels que les inventaires, comptes, bilans et annexes, préalablement à l'assemblée générale, 'M Y entrave de façon récurrente son droit d'accès aux documents légaux au siège social.