Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
Article R123-180 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version24/01/2009
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-85.325, Inédit
Rejet
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12 et suivants, L. 654-2, 5°, et R. 123-180 et suivants du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Code de commerce·
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