Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
Article R123-180 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis de l'Autorité des normes comptables.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-85.325, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12 et suivants, L. 654-2, 5°, et R. 123-180 et suivants du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Interdiction de gérer·
- Banqueroute·
- Bretagne·
- Cour de cassation·
- Procédure pénale·
- Escroquerie·
- Violation·
- Pourvoi·
- Conseiller