Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 4 : De la constitution des comptes / Sous-paragraphe 1 : Du bilan
Article R123-190 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées.
Commentaires • 5
Décisions • 13
[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, devenu l'article R. 123-190 du code de commerce, les capitaux propres comprennent notamment le résultat de l'exercice ; que la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à répondre aux conclusions visées par la deuxième branche, inopérantes dès lors que la détermination du résultat prend en compte les provisions pour charges, que la non-comptabilisation de la provision pour frais de collecte avait nécessairement une incidence sur la situation que le commissaire à la transformation devait attester ;
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Opposabilité par le cocontractant·
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[…] 23 – Il résulte par ailleurs des articles R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son règlement effectif (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi n°16-23482).
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-12.878, Inédit
[…] Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; […] 5. ALORS QUE les capitaux propres font partie du passif du bilan ; qu'en comptant le passif social parmi les éléments d'actifs de la SCI PLEIN SOLEIL pour déterminer la valeur des parts dont Monsieur Michel X… était titulaire, la Cour d'appel a violé l'article R 123-190 du Code de commerce ;
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R. 123-190, al. 1). Les postes du passif distinguent parmi les capitaux : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées (C. com., art. R. 123-190, al. 2).
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